Un taux plus attractifÀ compter du 1er mars, le taux du PEL ne pourra pas descendre en dessous d'un taux plancher de 2,5% par an, taux qui sera réactualisé chaque année par arrêté en fonction des évolutions des taux sans risque du marché monétaire européen.
La rémunération fixée l'année de souscription du PEL reste ensuite en vigueur pour toute la durée de vie du produit. Le taux est donc acquis, constant et garanti pour le titulaire du PEL.
Une durée de vie limitée
La durée contractuelle maximum du nouveau PEL est toujours de 10 ans. À cette échéance, il ne vous est plus possible d'effectuer des versements mais vous disposez de cinq années supplémentaires pour souscrire un Prêt Épargne Logement et bénéficier de la prime d'État. À l'issue de ce délai de 5 ans, le PEL est automatiquement transformé en compte sur livret ordinaire (PEL).
Un recentrage sur la résidence principale
La nouvelle formule du PEL ne permet plus que des opérations sur un logement à usage de résidence principale.
Pour obtenir la prime d'État, il faut souscrire un prêt d'au moins 5 000 €. Le niveau maximum de la prime est de 1 525 € pour les projets qui respectent un niveau de performance énergétique globale défini et est plafonnée à 1 000 € pour les autres projets.
Un changement dans la fiscalité
Concernant l'impôt sur le revenu, rien ne change : les intérêts sont fiscalisés à compter du 12ème anniversaire du plan. Mais les nouveaux PEL sont désormais impactés annuellement par les prélèvements sociaux (12,30%) sur les intérêts, et ce dès la première année d'existence du contrat.
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