Deux décrets et un arrêté (décret n°1254 et n°1255 du 22/10/2010 et arrêté du 22/10/2010) publiés au Journal officiel du 24/10/2010 ont modifié la règlementation sur la prévention du risque sismique qui s'appliquera à compter du 1er mai 2011. cela ne sera pas sans conséquences sur l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques (ERNT) obligatoire lors de la conclusion des ventes et des baux.
En effet, une nouvelle carte du zonage sismique a été élaborée. Le découpage en cinq zones de sismicité croissante reste d'actualité mais celles-ci sont renommées suivant le degré de risque sismique: zone 1 (risque très faible), 2 (risque faible), 3 (risque modéré), 4 (risque moyen), 5 (risque fort). Cette nouvelle carte, qui prend désormais en compte de manière spécifique certaines communes et non plus seulement les cantons ou arrondissements, classe environ 20 000 communes dans les zones 2 à 5, alors qu'il n'y en avait que 5 000 avant!
La distinction entre bâtiment à risque normal (BRN) et bâtiment à risque spécial (BRS) est maintenue pour l'application des mesures de prévention dudit risque (règles de construction, d'aménagement, d'exploitation...), seules les différentes classes existantes étant également renommées en catégories d'importance 1 à 5.
La construction ou la réhabilitation de BRN dans les zones 2 à 5 (la zone 1 échappe à toute réglementation) oit satisfaire à de nouvelles règles parasismiques conformément à la norme européenne dite "Eurocode 8" publiée par l'Afnor. Pour les immeubles anciens, les travaux de toute nature réalisés sur un bâtiment existant ne doivent pas aggraver sa vulnérabilité au séisme.
Selon la zone de sismicité et la catégorie du bâtiment résultant de son classement après travaux ou changement de destination, des règles parasismiques à géométrie variable sont fixés. Signalons qu'un dispositif transitoire est prévu notamment en construction de maison individuelle jusqu'au 31 octobre 2012.
Il devra en outre être tenu compte de ce nouveau zonage pour l'établissement de l'ERNT lors de la signature des contrats de vente et de location à partir du 1er mai 2011.
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