Les obligations du propriétaire d’un bien équipé d’une installation autonome d’assainissement sont précisées à l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique, quelque peu modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 », publiée au Journal officiel du 13 juillet 2010(1).
La loi, tout en anticipant au 1er janvier 2011 (à la place du 1er janvier 2013 initialement prévue par la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 ) l’obligation d’annexer au contrat de vente des immeubles non raccordés au réseau collectif d’assainissement le diagnostic des installations d’assainissement non collectif, modifie également en ces termes l’article L. 1331-11-1 du même code :« Lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle effectué dans les conditions prévues au II de l’article L 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L 271-4 à L 271-5 du code de la construction et de l’habitation. »
"Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur."
Précisons par ailleurs qu’en cas de non-conformité de ladite installation lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur devra faire procéder aux travaux de mise en conformité dans le délai d’un an après ledit acte de vente.
Dans l’hypothèse assez marginale, l’habitat individuel isolé étant a priori davantage concerné, où l’immeuble non raccordé serait soumis au statut de la copropriété, soit le contrôle aura déjà été effectué au moment de la vente, et le vendeur demandera alors au syndic de lui communiquer le rapport de visite établi à l’issue de ce contrôle, soit il n’aura pas déjà été réalisé ou sa durée de validité sera dépassée (à la date prévue pour la signature de l'acte authentique) et il conviendra que le syndic requiert la commune d’y procéder. Précisons que les communes ont jusqu’au 31 décembre 2012 pour vérifier toutes les installations d’assainissement non collectif.
Enfin, rappelons que le contrôle obligatoire des installations d’assainissement non collectif est de la responsabilité exclusive des communes qui, pour ce faire, ont pour la plupart créé un service public spécifique, le Spanc. Cette compétence peut cependant être transférée à un groupement de communes (syndicat intercommunal ou mixte, communauté de communes ou d’agglomération…) existant ou institué spécialement pour assurer cette mission.
La collectivité compétente dispose d’une liberté de choix pour l’organisation du Spanc:
- soit une gestion directe par régie communale ou intercommunale, avec possibilité de passer un marché de prestation de services avec une entreprise choisie, en respectant le code des marchés publics, pour tout ou partie du service ;
- soit une gestion déléguée par contrat.
C’est donc dans ce cadre strict que les diagnostiqueurs pourront, le cas échéant, être amenés à réaliser ce type de diagnostic, ce qui suppose en principe le respect préalable de la procédure dite d’appel d’offres.
Enfin, les modalités de l’exécution de la mission de contrôle desdites installations ont été précisées par arrêté du 7 septembre 2009, duquel il résulte que c’est le rapport de visite établi par la commune à l’issue de sa mission de contrôle périodique qui constitue le diagnostic obligatoire prévu par l’article L. 1331-11-1 précité. Pas moins de 13 points de contrôle doivent être vérifiés au minimum avec deux niveaux distincts d’observation : de la simple recommandation à la véritable injonction de travaux (cf. annexe 1 de l’arrêté).
A noter le site interministériel dédié à l'assainissement non collectif : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr
http://www.immobilier-vegetal-habitat.fr/index.php
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