La loi portant réforme du crédit à la consommation a été publiée au JO du 2 juillet 2010.
- les emprunteurs ne seront plus tenus de souscrire le contrat d’assurance commercialisé par la banque auprès de laquelle ils demandent leur crédit ;
- la durée d’inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) passera de 8 à 5 ans (rétablissement personnel) et de 10 à 5 ans (procédure de surendettement) ;
- le délai de rétractation, après la souscription d’un crédit, passera de 7 à 14 jours…
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