Les plafonds du Pass-Foncier ont été modifiés cet été, tandis que les conditions d'obtention d'un prêt conventionné ont été assouplies.
Les nouveaux plafonds du Pass-Foncier
Les montants plafond du Pass-foncier, que celui-ci soit sous forme de prêt à remboursement différé ou de bail à construction, sont désormais fixés à :
- 10 000 € pour la zone C ;
- 20 000 € pour la zone zone B2 ;
- 25 000 € pour la zone zone B1 ;
- 30 000 € pour la zone zone A.
Décret n° 2010-876, 26 juillet. 2010, JO 28 juillet
Les emprunteurs acquérant un logement ancien de plus de 20 ans, à l’aide d’un prêt conventionné, ne sont plus soumis à l’obligation d’annexer au contrat de prêt un état des lieux relatif aux conditions de surface et d’habitabilité.
Cette mesure est applicable aux offres de prêt émises à compter du 6 août.
Décret n° 2010-913 du3 août - JO du 5 août
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