La présente actualité est l’occasion de revenir sur l’une des mesures phares de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche(1), relative à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles ou des droits relatifs à ces mêmes terrains.
Cette imposition, codifiée à l’article 1605 nonies du code général des impôts, est entrée en vigueur le 29 juillet 2010. Elle taxe la première cession de terrains nus devenus constructibles postérieurement au 13 janvier 2010, du fait de leur classement par un PLU ou un autre document en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées, ou par application de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme(2).
Le produit de cette taxe est affecté à un fonds pour l’installation des jeunes agriculteurs.
La loi prévoit les exclusions suivantes :
- les cessions de terrains pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation ;
- les terrains dont le prix de cession est inférieur à 15 000 € ;
- les terrains dont le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est inférieur à 10 ;
- les terrains détenus depuis plus de 18 ans à compter de la date à laquelle il a été rendu constructible.
Cette taxe constitue une imposition distincte de celle qui peut aussi exister par délibération des communes, relative à la cession de terrains nus devenus constructibles, et introduite par la loi Boutin du 25 mars 2009.
TAXE SUR LES CESSIONS DE TERRAINS NUS DEVENUS CONSTRUCTIBLES (art.1605 nonies du CGI)
Personnes concernées
Aucune précision n'étant apportée par le texte, on considère que toutes les personnes physiques et personnes morales sont assujetties.
Opérations imposables
Première cession à titre onéreux du terrain devenu constructible ou des droits y afférents, lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou la valeur vénale est supérieure à 10.
Assiette
- Taxe assise sur un montant égal à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition.
- Abattement d'un dixième par année écoulée au delà de la 8e année à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible.
Taux
Taux progressif:
- 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition est supérieur à 10 et inférieur à 30, c'est à dire lorsque le prix de cession est situé entre 10 et 30 fois le prix d'acquisition.
- la part de la plus value restant à taxer après l'application du taux de 5 % est soumise à un taux de 10 %.
TAXE COMMUNALE SUR LES CESSIONS DE TERRAINS NUS DEVENUS CONSTRUCTIBLES (art.1529 du CGI)
Personnes concernéesLes personnes physiques, les personnes morales soumises à l'IR afférent aux plus-values immobilières et les non-résidents assujettis à l'IR et soumis au prélèvement libératoire en france.
Opérations imposablesPremière cession à titre onéreux du terrain devenu constructible, lorsque le prix de cession est supérieur au triple du prix d'acquisition.
Assiette- Taxe assise sur un montant égal à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition.
- Les cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de 18 ans sont exonérées.
- Aucun abattement par année de détention au delà de la 8e année.
Taux
Taux de 10 % sur la totalité de l'assiette.
EXEMPLE DE CALCUL :
Prix d’acquisition : 50 000 €
Prix de cession : 2 000 000 € au terme de cinq années de détention après que le terrain ait été classé constructible (aucun abattement).
Le prix de cession est 40 fois supérieur au prix d’acquisition.
La taxe s’applique sur le montant de la plus value, soit 1 950 000 € :
- jusqu’à 500 000 € = 0 %
- de 500 000 à 1 500 000 € = 5 % (soit 5 % de 1 000 000 € = 50 000 €)
- de 1 500 000 € à 1 950 000 € = 10 % (soit 10 % de 450 000 € = 45 000 €).
Le montant total de la taxe sera de 95 000 €.
Cet exemple n’a aucune valeur contractuelle.
(1) Art. 55 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
(2) En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :
1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ;
2° Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national.
http://www.immobilier-vegetal-habitat.fr/index.php
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